Conditions générales de ventes - Offre Box Versoo

La société VERSOO, société par actions simplifiée au capital de 50.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d'Angers sous le numéro 515 373 686, dont le siège social est situé 31 rue de la Claie, Parc d'activités Angers Beaucouzé, 49070 BEAUCOUZE, a développé, conçu et fait fabriquer des bornes de collecte de gobelets en plastique usagés qu'elle propose à ses clients dans le cadre d'une prestation complète de traitement des déchets, laquelle consiste en la vente de collecteurs (ci-après les Box), l'enlèvement des Box usagées, la supervision du traitement des déchets et enfin la réintroduction des déchets dans un cycle de production industrielle. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de déterminer les modalités de vente des Box et d'exécution de ses prestations par VERSOO.

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les CGV figurent au verso de chaque bon de commande afin de permettre au client de passer sa commande auprès de VERSOO.
En conséquence, le fait de signer le bon de commande implique l'adhésion pleine et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, offres émis par VERSOO, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. Sauf accord dérogatoire et écrit de VERSOO, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 - Modification des conditions générales de vente

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été signées et payées par le client. Dès lors, VERSOO n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée du client et du paiement du montant total de la commande.

Article 3 - Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue à VERSOO par écrit avant l'expédition des Box.

Article 4 - Livraison des Box - Réclamations sur les Box

4.1. Modalités

Le nombre des Box à livrer au client par VERSOO dépend de la formule choisie par le client et du nombre de Box à la carte commandées par le client. Les Box sont livrées dans les locaux ou entrepôts du client dont l'adresse est indiquée sur le bon de commande. Les Box doivent être immédiatement réceptionnées dès l'arrivée du transporteur dans les locaux ou entrepôts du client. A cette fin, un bordereau de livraison doit être signé par le client ou son représentant, lequel devra indiquer ses nom et fonction et apposer le cachet du client.

Les opérations de déchargement incombent au client ou son représentant et s'effectuent sous son entière responsabilité. Le transporteur peut toutefois effectuer ces opérations à la demande, à la charge et sous la responsabilité du client.

En cas d'empêchement de déchargement du fait du client, ce dernier supportera l'intégralité des frais d'immobilisation du véhicule du transporteur, des frais de transport et sera taxé d'une pénalité pour modification du planning correspondant à 30 % du montant de la commande ou, le cas échéant, verra sa commande purement et simplement annulée.

4.2. Délais

Les jour et heure de livraison sont fixés unilatéralement par VERSOO en fonction des possibilités de son transporteur notamment en fonction des conditions normales de transport et du respect des règlements en la matière. En tout état de cause, les dépassements du délai de livraison annoncé ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

4.3.

Toute réclamation sur les Box, pour être prise en considération, doit être faite à la réception des Box et au maximum dans les soixante-douze heures de cette réception.

Article 5 - Enlèvement des Box

5.1. Modalités

Quelle que soit la formule « tout inclus » (hors formule test) choisie par le client, le nombre des enlèvements de Box à réaliser dans les locaux ou entrepôts du client se limite à quatre par année de référence, cette année de référence commençant à courir le jour de la livraison des Box et se terminant 12 mois après.

L'enlèvement des Box livrées se fera dans les locaux ou entrepôts du client dont l'adresse est indiquée sur le bon de commande, à l'exclusion de tout autre endroit. Les Box doivent être prêtes à l'enlèvement à l'arrivée du transporteur dans les locaux ou entrepôts du client. Les opérations de chargement des Box dans le véhicule du transporteur incombent au client ou son représentant et s'effectuent sous son entière responsabilité. Le transporteur peut toutefois

effectuer ces opérations à la demande, à la charge et sous la responsabilité du client.
En cas d'empêchement de chargement du fait du client, ce dernier supportera l'intégralité des frais d'immobilisation du véhicule du transporteur, des frais de transport et sera taxé d'une pénalité correspondant à 30 % du montant de la commande pour modification du planning.

5.2. Délais

Les délais d'enlèvement commencent à courir le jour de la livraison des Box. Il ne peut y avoir plus de quatre enlèvements par année de référence pour les « formules tout inclus », étant précisé que le dernier enlèvement devra intervenir au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le dernier trimestre de l'année de référence.

Il appartient au client de demander à VERSOO d'organiser l'enlèvement de chaque Box au moins un mois avant la date souhaitée pour ledit enlèvement.

Article 6 - Conditions financières

Le prix des formules et des Box proposées par VERSOO figure sur le site Internet de VERSOO accessible au jour de la signature des CGV depuis l'adresse : http://www.versoo.com et est disponible sur demande. Le prix de la formule choisie par le client doit être réglé à la commande, qui se formalisera par l'envoi d'un bon de commande à VERSOO par courrier, email ou via son site Internet. VERSOO livrera les Box et exécutera ses prestations dès complet encaissement du montant de la commande.

Pour toute autre prestation de VERSOO ou modification des modalités des prestations proposées (par exemple, enlèvements particuliers des Box, ...) il sera établi un prix sur devis.

Les factures des enlèvements à la carte sont payables sous 8 jours, sauf convention contraire entre les parties, notamment stipulées sur la facture. Tout retard de paiement permet à VERSOO de suspendre toutes les commandes en cours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, et ce, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 7 - Garantie

VERSOO décline toute responsabilité en cas de dommages aux tiers et aux biens en raison notamment de l'installation des Box, des défauts et détériorations, directes ou indirectes, provoqués par un accident extérieur aux Box (utilisation anormale...) ou encore par une modification des Box non prévue ni spécifiée par VERSOO.

Article 8 - Transfert des risques

Le transfert des risques sur les Box a lieu dès la sortie des Box des entrepôts de VERSOO ou de ceux de son fabricant. Il en résulte notamment que les Box voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries, de pertes, de manquants ou de dommages de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du transporteur.

Article 9 - Force majeure

VERSOO se réserve la faculté de suspendre ses prestations, de résilier le contrat, sans formalité, en cas d'événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l'entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement des réseaux informatiques et de télécommunications. Plus généralement, sera pour l'application du contrat considéré comme un cas de force majeure toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure susceptible d'empêcher son exécution.

Article 10 - Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client, non justifiée par un manquement significatif de VERSOO à ses obligations contractuelles essentielles, toutes les sommes versées par le client à VERSOO lui resteront définitivement acquise.

Article 11 - Divers

11.1.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité de CGV qui resteront valables dans tout le reste de leurs stipulations.

11.2.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige entre les parties, quel qu'en soit la nature, sera soumis à la compétente exclusive des tribunaux compétents d'Angers.